Règles de réclamation

I. DISPOSITIONS LIMINAIRES

1. Par les présentes règles relatives à la procédure de réclamation, conformément au paragraphe 18(1) de la loi n° 250/2007 du Recueil des lois sur la protection des consommateurs et à la loi n° 372/1990 du Recueil des lois sur les infractions telle que modifiée, iZlato s. r. o. informe le consommateur (ci-après dénommé le « client » ou « acheteur ») sur les conditions et les modalités d'exercice des droits découlant de la responsabilité du vendeur pour les défauts (ci-après dénommée la « réclamation »), ainsi que sur le lieu où faire la réclamation et les modalités d’exercice des réparations sous garantie.

2. Les présentes Conditions générales de vente sont conformes au paragraphe 18(1) de la loi sur la protection du consommateur publiées sur le site www.Heratis.fr et placées à un endroit visible et accessible au consommateur.

II. RESPONSABILITÉ POUR LES DÉFAUTS DE MARCHANDISES VENDUES

1. Le bijoutier Heratis.fr est responsable des défauts des produits vendus à l'acheteur - erreurs de fabrication (paragraphe 619(1) du Code civil) et des défauts survenus après la réception des marchandises pendant la période de garantie (paragraphe 619(2) du Code civil). La période de garantie est de 24 mois (paragraphe 620 du Code civil).

2. Les périodes de garantie commencent à courir à compter de la date de réception des marchandises par l'acheteur (paragraphe 621 du Code civil).

3. Le temps entre la réclamation et la réception de la marchandise réparée n’est pas comptabilisé dans la période de garantie. Si la marchandise est échangée, la période de garantie recommence à courir à partir de la réception de la nouvelle marchandise (paragraphe 627 du Code civil).

4. Si la période de garantie est dépassée, il n’est plus possible d’invoquer un défaut de la marchandise et la responsabilité du vendeur subséquente ne peut plus être invoquée. (paragraphe 626(1) du Code civil).

5. Le vendeur n'est pas responsable pour les défauts :

a) causés par des dommages mécaniques à la marchandise (la chaîne cassée, la pierre brisée, la marchandise rayée, la chaîne ou le bracelet déformé/endommagé, le métal précieux rayé, la bague écrasée ou cassée, les bijoux détériorés par la présence de produits chimiques ou de détergents, par l’utilisation des chiffons de nettoyage pour une surface mate ou gravée et autres).

b) les marchandises endommagées par l'usure normale (par exemple, l’usure normale des maillons des boucles d'oreilles pendantes, des maillons des pendentifs, etc.)

c) le bris de la pierre ou de la perle causée par des dommages mécaniques (l’impact, la chute, la pression excessive sur la pierre, le contact avec l'eau chaude, etc.)

d) la déformation ou la rupture de bijoux creux

e) les marchandises abîmées suite à un non-respect des conseils d’entretien (Section VI –CONDITIONS D’UTILISATION ET CONSEILS D’ENTRETIEN).

L'usure normale, les rayures et les dommages mécaniques ne peuvent pas être considérés comme une erreur de fabrication et, dans ces cas, la réclamation sera rejetée.

 

Le droit à des réparations gratuites sous garantie expire:

a) à défaut de présenter des produits complets, comprenant les accessoires,

b) à défaut de notifier les défauts apparents lors de la réception des marchandises,

c) à l'expiration de la période de garantie des marchandises,

d) dans le cas d’un traitement inapproprié et indélicat ou d’une négligence dans l'entretien des marchandises,

e) en cas de dommages mécaniques causés aux marchandises par l'acheteur.

Pendant la période de garantie, le client bénéficie d’une réparation gratuite du défaut après expédition de la marchandise (comprenant les accessoires, la documentation, le certificat de garantie ou une copie du reçu de paiement faisant office de garantie et le formulaire de réclamation dûment rempli) à l’adresse postale du vendeur.

Les bijoux en or blanc peuvent jaunir avec le temps en raison de l’utilisation de plusieurs sortes d’alliages d'or blanc dans la production. Le jaune est la seule couleur naturelle de l’or. L’or blanc est formé par l'alliage d'or pur jaune avec des métaux blancs ordinaires. L’alliage avec ces derniers éclaircit la couleur jaune de l’or. Pour fabriquer l’or blanc on ajoute du zinc et du palladium et le rapport de ces métaux dans l’alliage crée l’intensité de sa couleur blanche. Les bijoux en or blanc sont finalement plaqués d’une fine couche de rhodium. Le rhodium est un métal appartenant au groupe du platine – il a une belle couleur blanche. Les bijoux sont galvanisés, ce qui est un processus de finition comme le placage de l’or. Une bague en or blanc s’use comme n’importe quel autre bijou. Peu à peu, le rhodium blanc « disparaît » et la couleur naturelle dorée « remontera ».

III. LIEU D'APPLICATION DES DROITS DÉCOULANT DE LA RESPONSABILITÉ DU VENDEUR POUR LES DÉFAUTS (LES RÉCLAMATIONS)

L'acheteur est tenu de faire valoir sont droit découlant de la responsabilité du vendeur pour les défauts sans retard injustifié et immédiatement après la découverte du défaut (paragraphe 18(2) de la Loi sur la protection du consommateur). Si l’utilisation de la marchandise défectueuse par l’acheteur entraîne un dommage irréparable, la réclamation sera rejetée par le vendeur. L’acheteur fait une réclamation en se rendant personnellement dans l’un des établissements du vendeur ou par voie postale en envoyant les marchandises à l’adresse du vendeur.

IV. CONDITIONS GÉNÉRALES DE RÉCLAMATION

La réclamation est acceptée quand toutes les conditions suivantes sont réunies :

a) l’avis de réclamation a été remis au vendeur,

b) la marchandise réclamée a été livrée par l’acheteur au vendeur ou à la personne désignée.

 

V. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION

1. L'acheteur est tenu d'imprimer le formulaire de réclamation, qui se trouve en bas de page de notre site Internet et de confirmer par sa signature la remise des marchandises réclamées. Lors de la remise ou de l’envoi des marchandises pour réclamation, le client est tenu de soumettre un document justifiant l’achat faisant office de certificat de garantie ou une copie de celui-ci.

2. Si le consommateur fait une réclamation, le vendeur, son employé ou la personne désignée, est tenu de déterminer la manière dont la réclamation sera réglée (conformément au paragraphe 2, alinéa m) de la Loi sur la protection du consommateur) dans les 30 jours à compter de la date de l’application de la réclamation. Une fois la manière de régler la réclamation déterminée, cette dernière sera traitée immédiatement. Dans certains cas justifiés la réclamation pourra être traitée ultérieurement ; cependant, le traitement ne peut prendre plus de 30 jours à compter de la date de l’exercice du droit à la réclamation. Après la date limite de traitement des réclamations, le consommateur a le droit de résilier le contrat ou d’échanger le produit défectueux contre un nouveau produit. La procédure de réclamation se termine par la remise du produit réparé, le remplacement du produit, le remboursement du prix d'achat du produit, le paiement d’un rabais sur le prix de vente, la demande écrite de prise en charge ou un refus motivé (paragraphe 2, alinéa m) de la Loi sur la protection du consommateur).

3. Si le consommateur a effectué une réclamation dans les 12 premiers mois suivant l'achat, le vendeur peut refuser la réclamation uniquement sur la base de l’avis d’un expert. Il n'est pas possible d’exiger du consommateur la prise en charge du coût de l’expertise ou d’autres frais afférents, indépendamment du résultat de cette dernière.

4. Si le consommateur a effectué une réclamation plus de 12 mois après l’achat et que le vendeur l’a rejetée, la personne l’ayant traitée est obligée d’indiquer dans le formulaire de réclamation les coordonnées des experts à qui le consommateur peut envoyer le produit. Si le produit est envoyé pour expertise à la personne susmentionnée, le coût de l’expertise ainsi que les éventuels frais afférents sont à la charge du vendeur, indépendamment du résultat de cette dernière. Si le consommateur démontre la responsabilité du vendeur pour un défaut grâce à l’avis d’un expert, il peut effectuer une nouvelle réclamation. La période de garantie ne court pas pendant l’expertise. Le vendeur est tenu de rembourser au consommateur le coût de l’expertise ainsi que toutes les dépenses encourues, et ceci dans un délai de 14 jours à compter du jour de la réclamation. La nouvelle réclamation ne peut pas être refusée.

5. Le vendeur est tenu de fournir une déclaration écrite au plus tard 30 jours après la date de dépôt de la réclamation (paragraphe 18(9) de la Loi sur la protection du consommateur).

6. S’il s’agit d’un défaut auquel on peut remédier, l’acheteur a le droit à une réparation gratuite, rapide et appropriée. La manière dont le défaut est corrigé dépend du vendeur qui a l’obligation de réparer le défaut sans retard injustifié (paragraphe 622(1) du Code civil).

7. En cas d'échange légitime, l’acheteur peut demander l’échange de la marchandise au lieu de la réparation du défaut. Si le défaut ne concerne que certaines parties de la marchandise, ce dernier peut demander le remplacement de la pièce défectueuse à condition que le coût supporté par le vendeur ne soit pas trop élevé au regard du coût du produit ou de la gravité du défaut (paragraphe 622(2) du Code civil).

8. Le vendeur peut toujours remplacer la marchandise défectueuse par une nouvelle marchandise si cela n’engendre pas des difficultés sérieuses pour l’acheteur (paragraphe 622(3) du Code civil).

9. Si, en cas de réclamation légitime, un défaut ne peut pas être réparé et empêche l’utilisation correcte de la marchandise, l’acheteur a le droit d’échanger l’article ou de se rétracter du contrat. Les mêmes droits s’appliquent à l’acheteur s’il s’agit d’un défaut auquel on peut remédier, mais dont l’apparition après réparation ou la multiplication empêche l’acheteur d’utiliser la marchandise correctement (paragraphe 623(1) du Code civil).

10. Dans le cas d’un défaut non réparable n’empêchant pas l’utilisation correcte de la marchandise, l’acheteur a le droit de bénéficier d’un rabais raisonnable sur le prix du produit.

11. Le vendeur est obligé de traiter la réclamation et de mettre fin à la procédure de réclamation de l'une des manières suivantes :

1. remettre la marchandise réparée,
2. échanger la marchandise,
3. rembourser le prix d’achat de la marchandise,
4. payer un rabais raisonnable sur le prix de la marchandise,
5. émettre un rejet motivé de la réclamation de la marchandise.

 

VI. CONDITIONS D’UTILISATION ET CONSEILS D’ENTRETIEN

Le bijou est un objet délicat qui sert à la décoration. Pour que votre bijou soit beau et dure aussi longtemps que possible, certaines précautions d’usage doivent être suivies.

1. Les bijoux ne doivent pas être portés si vous effectuez des travaux lourds dans un environnement poussiéreux, chimiquement agressif ou humide, ni pendant les activités qui peuvent provoquer la cassure des chaînes, la blessure par des boucles ou des pendentifs et autres ou bien endommager le bijou.

2. Il faut empêcher les bijoux d’entrer en contact avec l’eau (ordinaire, douce, de mer), des détergents, la laque pour cheveux, des parfums et d’autres agents chimiques.

3. Les bijoux peuvent également réagir à la transpiration humaine, causant une oxydation de la surface.

4. N’oubliez pas d’enlever vos bijoux avant de dormir car ils pourraient se briser, se casser, subir d’autres dommages mécaniques ou vous blesser.

5. Il faudra accorder une attention particulière aux bijoux légers (creux). Ils sont plus sensibles aux chocs, mais si vous les manipuler attentivement, ils vous serviront de la même manière que les bijoux massifs.

6. Les bijoux traités en surface (par exemple par matage, ponçage, la dorure ou le rhodium), peuvent être endommagés par l’usage quotidien. Celui-ci provoque l’usure de la marchandise. Les bijoux de ce type doivent être protégés des dommages mécaniques et ne doivent pas entrer en contact avec l'eau, des détergents ou des agents chimiques. Pour nettoyer les bijoux colorés utilisez uniquement un chiffon doux et sec.

7. Dans certains cas exceptionnels, le port de bijoux peut provoquer l’irritation de la peau. Dans ce cas, nous vous recommandons de ne pas porter les bijoux. Il s’agit d’une réaction allergique particulière qui ne peut pas être considérée comme un défaut de fabrication.

8. Rangez les bijoux dans un endroit sans produits chimiques agressifs, idéalement dans des poches en PVC dans un endroit sombre et à l’abri de l'air.

Les bijoux en or et en argent doivent être portés toujours et exclusivement seuls, jamais avec d’autres bijoux ou montres.

En particulier la collection FLEXI en fils d’or ultrafins ainsi que les chaînes et les bracelets en maille Corde.

Les bijoux en or rhodiés réagissent très rapidement aux conditions extérieures par le changement de couleur ou la perte de lustre. Même une faible présence de produits chimiques inappropriés provoque leur noircissement. Ils sont particulièrement sensibles à la présence de soufre. Ils sont également sensibles aux substances organiques telles que la transpiration humaine.

Chacun réagit différemment à la composition du bijou. C’est pourquoi les bijoux noircissent sur certaines personnes mais pas sur d’autres.

Ne mettez pas les bijoux avec des pierres et des perles dans l’eau chaude. Certaines pierres et perles nécessitent une attention particulière ! Certaines pierres, en particulier les perles et l'ambre, ne peuvent être fixées autrement que par collage. Elles peuvent tomber en cas d’utilisation inappropriée ou de contact avec de l'eau chaude.

Les bijoux et les montres en acier et en titane sont une nouveauté sur notre marché. Même si l’acier chirurgical est un matériel très dur et durable, les surfaces de bijoux à haute brillance peuvent se rayer. Le titane est encore plus sensible aux dommages de surface. Ce matériau noble présente une résistance relativement élevée à très faible poids. Cependant, il est peu résistant en surface. Son principal avantage est que, comme l’acier chirurgical, il est considéré comme non allergène. Les bijoux en acier non coloré peuvent être nettoyés comme les bijoux en or.

Vous pouvez nettoyer vos bijoux chez vous avec des préparations achetées dans des bijouteries, des pharmacies ou dans la bijouterie en ligne Heratis.fr. Pour cela utilisez des liquides et des chiffons de nettoyage. Veuillez lire attentivement les instructions avant l’utilisation. N’utilisez pas de chiffons sur des bijoux à la surface mate ou légèrement gravée car un tel finissage peut être très facilement endommagé.

iZlato s. r. o., Eurovea, Central 1, Pribinova 4, 811 09 Bratislava